Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour les personnes demandeuses de titres de séjour ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, prolongation de la durée de validité de 3 mois.